Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20 > IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Charge. Preuve. Administration (oui). Juges du fond. Relevé d'office de faits non invoqués dans ses mémoires par l'administration. Pouvoir (non)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Charge. Preuve. Administration (oui). Juges du fond. Relevé d'office de faits non invoqués dans ses mémoires par l'administration. Pouvoir (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20
(Cass. com., C., 4 mars 1986 ; Époux Le Brocher c. Direction générale des impôts). Il appartient à l'administration des impôts, qui prétend qu'un acte de vente dissimulait une donation, d'apporter la preuve de ses prétentions. Un tribunal ne peut accueillir la demande en retenant d'office des faits qui n'avaient pas été invoqués dans ses mémoires par ladite administration (pourvoi c. Trib. gr. inst. Guingamp 9 mai 1984).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement