COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Tribunal des conflits. Difficulté sérieuse de compétence (oui). Médecin. Action contre une Caisse nationale d'assurance maladie et des syndicats médicaux à raison du mauvais fonctionnement de la Commission médico-sociale paritaire nationale
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20
(Cass. civ. 1re, Sursis à statuer, 4 mars 1986 ; Cohen) Dès lors que se posait, en l'espèce, la question de savoir si relevait de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire l'action engagée par le demandeur, docteur en médecine, contre l'une des Caisses nationales d'assurance maladie et contre des syndicats médicaux, à raison du mauvais fonctionnement de la Commission médico-sociale paritaire nationale, le litige présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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