CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Scission. Apport à une société nouvelle. Caution. Engagement envers la société nouvelle (non). Dettes postérieures à la convention d'apport. Caution non tenue.
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20
Commentaires par Ph. SIMLER
Cass. com. 22 janvier 1985 ; Société Lambert Distribution c. Cordes. Une société ayant fait apport de son fonds de commerce de matériaux de construction à une autre, créée à cet effet, avec le bénéfice de tous traités et conventions qui ont pu être passés avec elle à raison des activités du département apporté, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé qu'une caution n'avait entendu se porter telle qu'au seul profit de la société apporteuse, et que la société créée, personne morale nouvelle, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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