TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19
Règlement amiable Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; Épx Altare c/ Sté UCB et a. - pourvoi c/ TI Orléans, 31 déc. 1993. La commission de surendettement des particuliers statuant en matière gracieuse, sauf intervention des créanciers, et pouvant se prononcer sans débats - selon les articles 25 et 28 du Nouveau Code de procédure civile -, le débiteur ne peut lui faire grief d'avoir statué sans qu'il ait été convoqué. Par ailleurs, les débiteurs qui avaient bénéficié d'un règlement amiable sont irrecevables, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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