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TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19
Listes électorales Cass. 2e civ., C., 8 mars 1995 ; Fatier c/ Labori - pourvoi c/ TI Ribérac, 3 févr. 1995. Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sans que soit nécessaire la saisine préalable de la commission administrative, condition non posée par l'article L. 25 du Code électoral.
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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