Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957. Délégations temporaires dans des emplois supérieurs. Conséquences. Art. 35
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19
(Cass. soc., C., 16 février 1987 ; Dame Sentenac). Selon l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, la délégation temporaire dans un emploi supérieur ne peut dépasser six mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois ; à l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé dans ses anciennes fonctions ou sera l'objet d'une promotion définitive. Par suite, un agent d'une Caisse régionale (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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