RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilité. Actes inopposabies à la masse. Période suspecte. Banque. Inscription d'une hypothèque judiciaire en garantie de lettres de change impayées. Paiement par le débiteur avec le prix d'un immeuble vendu. Acte inopposable à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29, 32 et 34)
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19
(Cass. com., C., 25 février 1986 ; Cure, syndic c. Entreprise Desertot et autres). Une Cour d'appel a constaté qu'une banque, porteur de lettres de change, impayées à ('échéance par le tiré accepteur, avait été désintéressée à la suite de la vente d'un immeuble appartenant à ce dernier, mis en liquidation des biens, et sur lequel ladite banque avait été autorisée, pendant la période suspecte, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire. Elle a décidé que ce paiement, qui constituait celui des (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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