TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18
Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 1er mars 1995 ; Épx Doublet c/ Sté CIPM - pourvoi c/ CA Paris, 22 avr. 1992. L'absence de respect des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 dans la proposition de renouvellement de bail moyennant un nouveau loyer, délivrée par huissier de justice, constituant un vice de forme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si deux des références notifiées ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article 19 (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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