TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18
Résiliation Cass. 3e civ., C., 1er mars 1995 ; Sté Exor c/ Sté CLI - pourvoi c/ CA Reims, 8 déc. 1992. Viole l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui constate la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière et retient que le refus de renouvellement du bail commercial opposé par le bailleur ouvre droit à une indemnité d'éviction pour le preneur, au motif que le bail autorisait des sous-locations précaires et qu'en consentant des (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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