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Procédures collectives. Nullités de la période suspecte. Cessions de créance.
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18
Cass. com., C., 30 mars 1993 ; Sté Duval. Pour déclarer nulles en application de l'article 107, alinéa 1er, 4°, de la loi du 25 janvier 1985 des cessions de créances consenties depuis la date de la cessation des paiements, le juge doit rechercher si, dans les relations d'affaires du secteur professionnel considéré, le paiement des fournisseurs par la cession de créances n'est pas communément admis.
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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