SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Ministres du culte. Interventions ponctuelles dans un établissement d'enseignement catholique. Conférences, direction de stages, orientation de candidats. Dépendance juridique et administrative (oui). Affiliation au régime général (oui).
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18
Commentaires par Christine PAGNON
Cass. soc. 20 décembre 1990 ; Université catholique de l'Ouest c. CPAM d'Angers et a. Doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale des religieux qui, lors d'interventions ponctuelles effectuées à la demande d'un établissement d'enseignement catholique, exercent des disciplines d'ordre profane distinctes de leur fonction sacerdotale ou religieuse et se trouvent placés sous la dépendance juridique et administrative de l'établissement. LA COUR ; — Sur le moyen unique de chacun des (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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