Expropriation d'Utilité publique. — Mutation récente. Fonds de commerce. Vente par le propriétaire des murs. Bail commercial passé ensuite avec l'acquéreur du fonds. Modification de consistance juridique. Limitation de l'indemnité (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18
(Paris, Ch. expropr., 17 décembre 1987 ; S.A.R.L. Orly c. O.P.H.LM. de la Ville de Paris). La société appelante a acquis un fonds exploité par le propriétaire des murs et ne comportant donc pas de droit au bail puisqu'elle s'est fait consentir le même jour par les nouveaux propriétaires des locaux, un bail commercial ; il y a donc eu, par le fait de l'introduction d'un droit au bail dans la valeur du fonds, modification dans la consistance juridique du bien entre la date de son acquisition et celle (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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