Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Pluralité d'organismes. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité Inférieure au montant de la totalité des débours des différents organismes sociaux. Répartition de l'Indemnité au prorata des créances respectives
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18
(Cass. crim., C., 23 février 1988 ; Hatton et autres) Il n'existe de privilèges que dans les cas prévus par la loi. En l'absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d'un même préjudice, l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l'ensemble de ces dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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