Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Acte interruptif. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18
(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Bedu). A la suite de désordres apparus dans un pavillon après la réception définitive, interrompt le délai de la garantie décennale l'assignation par le maître de l'ouvrage de l'architecte et de l'entrepreneur aux fins de désignation d'expert qui énonce, dans ses motifs, les troubles allégués et la nécessité d'une mesure d'instruction pour parvenir à la condamnation in solidum des défendeurs à payer au demandeur le montant des travaux nécessaires à la disparition (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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