Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18 > Intérêts. — Point de départ. Intérêts moratoires d'une créance née d'un enrichissement sans cause. C. civ., art. 1153 et 1378. Date de sa constatation judiciaire
Intérêts. — Point de départ. Intérêts moratoires d'une créance née d'un enrichissement sans cause. C. civ., art. 1153 et 1378. Date de sa constatation judiciaire
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18
(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Prodon c Société Sadag). Des articles 1153 et 1378 du Code civil il résulte qu'une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée (pourvoi c. Lyon 23 juillet 1986).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement