Représentants de commerce. — Rupture du contrat (indemnité de clientèle).
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17
(CA Nîmes, ch. soc., 15 juill. 1993 ; SA Diffusions franco-suisses d'horlogerie c/ Capian : Juris-Data n° 030487). Aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité de clientèle est due lorsque le contrat du VRP est résilié par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail. Cependant, l'incapacité doit être entendue comme l'impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle quelconque. L'article L. 751 -9 est conçu en termes (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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