Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17
(Cass. crim., R., 12 janv. 1994 ; Jeanne Rose et a. — pourvoi c/ CA Nancy, 7 juin 1991). Selon l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, toutes les prestations sans distinction versées par les organismes, établissements et services gérant un régime (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement