1° Procédure civile. — Intervention volontaire. 2° Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17
(Cass. 1re civ., C. partielle, 2 févr. 1994 ; Sté Royale Belge c SA groupe Sprinks et a. — pourvoi c/ CA Poitiers, 23 oct. 1991). 1° La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, l'intervenant volontaire n'était pas tenu de dénoncer son intervention aux autres parties à l'instance par des conclusions écrites ; comme l'a relevé, à bon droit la cour d'appel, la mention figurant dans le jugement suivant laquelle l'intervenant, représenté par un avocat, était intervenu volontairement à l'instance, (...)
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SOURCES
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