Baux commerciaux. — Congé. Congé avec offre d'indemnité d'éviction. Propriétaire. Droit de repentir. Exercice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

(Cass. civ. 3e, C., 27 fév. 1991 ; SCI du 1, avenue Doublet). Pour que le propriétaire d'un local commercial loué qui a donné congé avec offre d'une indemnité d'éviction ne puisse pas valablement exercer son droit de repentir, il ne suffit pas que dans l'assignation antérieure que lui a délivrée son locataire pour obtenir paiement d'une provision, celui-ci l'ait informé de son intention d'accepter le refus de renouvellement du bail et de se réinstaller ailleurs « dès maintenant », encore faut-il (...)

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N°17 . 1991-04-24

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