MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Appel d'offres restreint. A) Succession de deux appels d'offres pour un même marché. Première procédure irrégulière. Incidence sur la seconde (non). B) Choix du fournisseur. C. marchés publics, art. 97. Respect (oui). Procédure régulière (oui).
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17
Commentaires par Emmanuel ROSENFELD
Cons, d'État, 1re et 4e sous-sect., 27 juillet 1984, req. n° 44919 ; Société Biro. La double circonstance invoquée par la société requérante, que lors d'un premier appel d'offres lancé le 9 avril 1980 pour la fourniture de matériels de lutte contre l'incendie, un délai de plusieurs mois se soit écoulé entre la date limite de remise des offres et la réunion de la commission de classement de ces offres et que l'ouverture des offres en octobre 1980 ait eu lieu alors que leur délai de validité était (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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