RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement ayant déclaré mal fondée l'opposition du débiteur à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de ses biens. Appel. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103)
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17
(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; Colin c. Dubois). Selon l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. En déclarant irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant dit mal fondée l'opposition formée par un débiteur en liquidation des biens à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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