PROCÉDURE CIVILE. - Ordonnance sur requête. Référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête. Ordonnance ayant autorisé une saisie-revendication. Compétence. Juge ayant rendu l'ordonnance. Conditions. Absence de contestation sérieuse (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1985 - n° 17
(Cass. com., R., 29 janvier 1985 ; Coopérative Agricole Nord-Est et de Brie c. Sté Margarine Verkaufs Union G.M.B.H. Unilever Hauss). Le référé à fin de rétractation d'une ordonnance, rendue sur requête, autorisant une saisie-revendication, n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse et doit être porté, par application des articles 484, 496, alinéa 2, et 497 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge qui a rendu l'ordonnance (pourvoi c. Paris, 1 Ch. A, 25 et 31 mai 1983).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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