TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16
Rupture Cass. soc., R., 22 févr. 1995 ; Sté RTM, Clinique du Château de Garches c/ Mme Lafleur - pourvoi c/ CA Versailles, 15 juin 1993. La cour d'appel, ayant constaté que peu après l'expiration du contrat de travail de la demanderesse, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a pu décider que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'un motif économique et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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