PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Cession partielle. Bail rural. Attribution par le tribunal à défaut pour le bailleur d'en demander l'attribution au preneur qu'il propose. L. 25 janv. 1985, art. 82, al. 3, modifié.
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16
Commentaires par Paul OURLIAC
Cass. com., 30 nov. 1993 ; Herbaut es qual. c/ Épx Langlasse et a. En vertu de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal ne peut attribuer un bail rural à un repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles 83, 84 et 85, qu'à défaut pour le bailleur de demander l'attribution du bail au preneur qu'il propose. Dès lors qu'en l'espèce, les bailleurs avaient fait connaître leur volonté de voir les baux attribués à des preneurs proposés par eux, la (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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