Procédures collectives. — Redressement judiciaire.
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16
(Limoges, 1re ch. civ., 26 mars 1991 ; SA Philips Industrielle et Commerciale c. Me Lombard, ès qual. ; Juris Data, n. 048253). Par application de la clause de réserve de propriété sur des marchandises ensuite revendues avant la procédure collective, le vendeur peut revendiquer le prix des marchandises revendues subrogé aux marchandises elles-mêmes dans la mesure où il n'a pas été payé par les sous-acquéreurs. La mobilisation des créances par bordereau Dailly est insusceptible de faire échec à la (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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