Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16 > Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Déclassement disciplinaire. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Obligation (oui)
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Déclassement disciplinaire. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Obligation (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16
(Cass. soc., C. partielle, 21 février 1990 ; Saint Michel). Lorsque le déclassement disciplinaire que l'employeur impose au salarié apporte une modification substantielle au contrat de travail que celui-ci n'accepte pas, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 3 juillet 1987).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement