Appel (en matière civile). — Recevabilité. Remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience. Constatation. Défaut. Nullité (nouveau C. proc. civ., art. 922 et 966). Cassation
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16
(Cass. civ. 3e, C., 21 février 1990 ; Société Sumac et autres). Doit être cassé pour violation des articles 922 ensemble 966 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable un appel, retient que, conformément à l'article 923 de ce même code, il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense sans constater qu'a été effectuée par l'appelant la remise au secrétariat-greffe d'une copie de cette assignation avant la date fixée (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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