Procédures collectives. — Créanciers. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 40. Période d'observation suivie d'une liquidation judiciaire. Absence de délai de forclusion pour le paiement des créanciers. D. n° 85-1388, 27 décembre 1985, art. 61, al. 3. Modification envisagée
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16
(Rép. quest. écrite n° 2109 : J.O. Déb. Sénat 12 janvier 1989, p. 64). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, laquelle prévoit en son article 40 le règlement prioritaire des créances nées régulièrement après le jugement. Aucun délai, cependant, n'est prévu au terme duquel ces créances doivent avoir été payées dans l'hypothèse où, à l'issue de la période d'observation ayant généré ces créances, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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