Successions-Partage. — Acceptation. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Délais (C. civ., art. 795). Expiration. Forclusion (non). C. civ., art. 798 et 800. Jugement passé en force de chose jugée condamnant l'intéressé comme héritier pur et simple (non). Séparation des patrimoines. Abandon des biens de la succession
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16
(Paris, 15e Ch., sect. B, 12 mars 1987 : Dechavanne c Haddouche et autre) (Juris-Data n° 24650). Si l'héritier, après avoir déclaré accepter, sous bénéfice d'inventaire, la succession de son père, n'a pu faire inventaire dans les délais de l'article 795 du Code civil (3 mois et 40 jours) et a omis de demander à la juridiction de première instance des délais supplémentaires conformément à l'article 798 du même code, il n'en apparaît pas moins que la période fixée par l'article 795 précité n'est pas (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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