Indivision. — Administration. Administrateur. Nomination. A) Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. C. civ., art. 815-6. Étendue de la mission confiée. C. civ., art. 1873-6. B) Indivisaire. Révocation. Condition. C. civ., art. 815-6 et 1873-5
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16
(Cass. civ. 1re, R., 9 février 1988 ; Zagha). 1° Le Président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires. En l'espèce, il résulte des affirmations de fait de la Cour d'appel que la mesure ordonnée, la nomination d'un administrateur de la succession en cause était urgente, et la mission de cet administrateur était définie notamment par l'article 1873-6 du Code civil, et il (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement