Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16 > Compétence administrative ou judiciaire. — Conventions et accords collectifs de travail. Litiges nés de décisions administratives. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. — Conventions et accords collectifs de travail. Litiges nés de décisions administratives. Compétence judiciaire
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16
(Cass. soc., C.,4 février 1987 ; demoiselle Lacombe et autres). Quelles que soient les difficultés nées de décisions administratives les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les différends nés de l'application des conventions collectives (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc., 23 mars 1984).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement