Communautés européennes. — Cour de Justice des Communautés Européennes. Saisine (oui). Détermination de l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'art. 5-1°, Conv. Bruxelles 27 septembre1968. Demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation entre un courtier libre résidant enFrance et une société de droit allemand. Sursisà statuer (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16
(Cass. civ. 1re, Renvoi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, 3 février 1987 ; Société Euromarketing). Saisie d'une difficulté relative à un litige concernant un conflit de juridictions, la Cour de cassation est fondée à renvoyer l'affaire devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aux fins de dire, par interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, quelle est l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5-1° de cette Convention, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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