EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Déclaration d'utilité publique. C. expr., art. R. 11-3. Conditions. Autoroute. Aire de service. Construction. Déclaration préalable et régulière de l'utilité publique (non). Arrêté de cessibilité de terrains. Illégalité.
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16
Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 19 novembre 1986, req. n° 39082 ; Époux Molard. En l'espèce, des parcelles de terrain déclarées cessibles par arrêté préfectoral sont destinées à l'établissement en bordure d'une autoroute d'une aire de service de vingt-quatre hectares. D'une part, la réalisation de cette aire de service n'a fait l'objet d'aucun acte propre la déclarant d'utilité publique ; d'autre part, si ladite aire constitue un élément accessoire de l'autoroute, elle doit être regardée, eu (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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