TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15
Procédure Éléments constitutifs Cass. crim., R., 9 janv. 1996 ; F... - pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. corr., 18 nov. 1993 (Juris-Data n° 000507). La citation à comparaître devant la cour d'appel est simplement indicative de date et n'est pas soumise aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d'instance et de l'effet dévolutif de l'acte d'appel. Les citoyens chargés (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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