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Procédures collectives. Déclaration des créances.
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15
Cass. com., C. partielle, 22 mars 1994 ; SCI de Valcombe. L'assignation en intervention forcée délivrée par un créancier au liquidateur d'une société ne vaut pas déclaration de la créance, laquelle, à la supposer établie, se trouve éteinte si elle n'a pas été déclarée au passif.
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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