Concurrence déloyale. — Réparation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15
(Cass. com., C., 9 fév. 1993 ; Sté Mercedes Benz France — pourvoi c. Toulouse 18 déc. 1990). Dans le cas où un garagiste, concessionnaire d'une marque d'automobile, a continué, après la perte de cette qualité, d'utiliser à des fins publicitaires le nom commercial de cette marque, a violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société concédante pour faits de concurrence déloyale, a énoncé que si le commerçant s'était rendu coupable d'une (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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