1° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Licenciement après jugement de liquidation judiciaire de l'employeur. Inobservation des formalités spéciales. Sanction. 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. - Liquidation judiciaire. Licenciement d'un délégué du personnel. Inobservation des formalités spéciales. Sanction [Éd. E, 92, II, 256] .
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15
Commentaires par François TAQUET
Cass. soc. 9 octobre 1991 ; Me Feraud-Prax, ès qualités, c. Croce et autre. C'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délégué du personnel qui avait été licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail modifié par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 devait obtenir la réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur. LA COUR ; - Sur les trois moyens (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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