Salaires. — Paiement. A) Montant légèrement supérieur à la demande du salarié. Circonstance constitutive d'une convention de forfait (non). B) Heures supplémentaires. Paiement. Renonciation par le salarié. Caractérisation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15
(Cass. soc. C, 9 février 1989 ; Dlle Vandier). La convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé par l'intéressé, ne permet pas de conclure à l'existence de celle-ci. Le fait par le salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail, ne vaut pas, de sa part, renonciation au paiement des heures supplémentaires (pourvoi c. Cons. prud'h. Cholet, sect. activités diverses, 4 décembre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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