Communautés européennes. Cumul d'une pension de vieillesse et d'une indemnité d'assurance-accident.
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14
Les articles 7 et 48 à 51 du traité CEE, ainsi que l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'il a été codifié par le règlement (CEE) n. 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, doivent être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à ce qu'un travailleur migrant (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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