1° Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Droit de se substituer au propriétaire. Condition. Application par les juges du fond. 2° Baux d'habitation. — L. 22 juin1982. Art. 72. Bénéfice. Caractérisation. Acte ultérieur constitutif d'une renonciation valable. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14
(Cass. civ. 3e, R., 7 février 1990 ; Époux Bullich). 1° Le preneur ne peut se substituer au propriétaire sans l'accord de celui-ci ou sans autorisation de justice. Spécialement, il ne saurait se voir indemnisé des dépenses qu'il a exposées pour le remplacement d'une chaudière de chauffage au fuel devenue inutilisable, alors que l'installation électrique exécutée par le bailleur répond à ses besoins. 2° Un congé ayant mis fin, à compter d'une date de quelques mois antérieure à celle de la loi du 22 (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement