Sécurité sociale. — Assujettissement. Locataire-gérant d'une station-service. Affiliation antérieure au régime des travailleurs non salariés. Immatriculation nouvelle au régime général. Effet. Mise à néant des droits et obligations de l'affiliation antérieure (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14
(Cass soc., C., partielle, 3 février 1988 ; Société Elf-France c C.P.A.M. de Paris et autres). Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application. Ainsi, lorsqu'un assuré a adhéré en raison de son activité de locataire-gérant aux Caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés et versé des cotisations à ces organismes, la décision administrative individuelle qui résulte (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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