« L'amendement Tour Eiffel » et le régime des servitudes administratives
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14
Etude par Jean DUFAU
Le 15 novembre 1985, lors de la discussion devant l'Assemblée nationale d'un projet de texte modifiant la loi du 29 juillet 1982 (J.C.P. 1982, III, 53048) sur la communication audio-visuelle, le gouvernement avait déposé un amendement, qui insérait dans la loi un article 3-II, afin de permettre à l'Etablissement public de diffusion T.D.F. d'installer et d'exploiter, sur les toits, terrasses et superstructures des propriétés bâties publiques et privées, des moyens de diffusion par voie hertzienne, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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