TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13
Décisions susceptibles de pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 1er févr. 1995 ; Épx Strobel c/ Épx Oberhausser - pourvoi c/ TI Strasbourg, 12 juin 1992. Dès lors que le jugement frappé de tierce-opposition était en premier ressort parce qu'il comportait une demande à caractère indéterminé, et que la tierce-opposition était dirigée contre l'ensemble de ce jugement, la décision attaquée devant la Cour de cassation, statuant sur la tierce-opposition, était susceptible d'appel. Le pourvoi est donc irrecevable. (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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