Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Demandeurs d'asile. Régularisation exceptionnelle. Circ. 19 juill. 1991. Bilan d'application
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13
(Rép. quest. écrite n. 49930 : JOAN [Q] , 10 fév. 1992, p. 630). M. Jacques Toubon rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration qu'au cours de l'examen de l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (première séance de l'Assemblée nationale du 10 octobre 1991), il a interrogé le ministre délégué à la justice sur la situation des demandeurs d'asile (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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