Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises.
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13
(Cass. com., C., 28 janv. 1992 ; SCP Boscher Studer Fromentin c. Sté British Motors Wright — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 5 nov. 1988). Une cour d'appel a fait défense à des commissaires-priseurs de vendre aux enchères publiques des voitures d'occasion appartenant à une société étrangère, celle-ci ne justifiant pas d'une inscription au registre du commerce ou au rôle des patentes dans le ressort de la vente en conformité des dispositions de l'article 1 de la loi du 25 juin 1941 portant réglementation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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