Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs du juge. Demande de complément d'expertise. Circonstance nouvelle. Justification (non). Rejet de la demande par le juge
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13
(C. adm. appel Nantes, 2e ch., 3 oct. 1990, req. n. 90 NT 00265 ; Bernard Villard et Thérèse Pillon c. Commune de Saint-Lô d'Ourville [Manche] ) . Aux termes de l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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