PRÊTS. - Intérêts. Taux. Organisme prêteur. Clause. Référence au taux de base. Fluctuations envisagées. Détermination de l'objet de l'obligation (C. civ. art. 1129). Recherches nécessaires. Cassation [Éd. E, 91, II, 118] .
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13
Commentaires par Jean STOUFFLET
Cass. civ. 1re, 2 mai 1990 ; Époux Lévyc. Société Financière SOFAL. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1 129 du Code civil, la Cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause d'un contrat de prêt selon laquelle le taux de l'intérêt suivrait les fluctuations du taux de référence de l'établissement prêteur sans rechercher si le taux d'intérêt était déterminable par référence à des éléments du marché financier extérieurs à la volante du prêteur. LA COUR ; — Sur le (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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