Contentieux administratif. — Appel. Renonciation du défendeur en appel au bénéfice de la chose jugée. Non-lieu à statuer sur l'appel introduit par le défendeur de l'instance condamné
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13
(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 7 décembre 1989 ; Ministre de l'intérieur c. Mme Batonnat, req. n° 89 LY 01497). L'appel du jugement formé par le défendeur, condamné en première instance à payer au demandeur une indemnité, et tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant que celui-ci a accordé une réparation supérieure à la somme que l'appelant a postérieurement réglé audit demandeur, devient sans objet dès lors que ce dernier, dans son mémoire en défense estime que ce règlement le remplit de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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