Eaux. — Agences financières de bassin. Redevances. Nature. Impôt. Nécessité d'une détérioration de l'eau (non). Restitution après usage. Intervention de l'agence (oui). Redevance de consommation. Redevance de prélèvement. Légalité (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13
(Cons. d'État, Section, 17 février 1989, req. n° 67273 ; Association syndicale des arrosants du canal du Béal du moulin de Senas c. Agence Financière du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse). Les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ont le caractère d'un impôt. Les redevances litigieuses n'ont pas le caractère de redevances domaniales. Il ressort de l'ensemble (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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