Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. C. urb., art. L. 123-8. Déclaration d'utilité publique d'une opération non compatible avec un P.O.S. rendu public ou approuvé. Inapplication à la procédure d'élaboration et de publication d'un tel P.O.S.
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13
(Cons. d'Etat, 2e et 6e sous-sect., 1er février 1989, req. n° 66700 ; Durand et autre). Les dispositions de l'article L. 123-8 du Code de l'urbanisme, qui concernent les modalités de la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration et de publication d'un tel plan, seule en cause en l'espèce (Rejet Trib. adm. Bordeaux 29 janvier 1985).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement